« Accélération sur l’autonomie énergétique du territoire »
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables, dite loi APER publiée en mars 2023, a mis l’accent sur la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux. Pour ce faire, cette loi a prévu la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR).
Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitées. Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires. Le délai des procédures d’instruction pourront y être raccourcis.
En dehors de ces zones, des projets pourront être réalisés mais feront l’objet de procédures administratives complètes.
Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie.
L’identification des zones sera comparée aux objectifs régionaux par le Comité Régional de l’Énergie et seront à terme intégrées dans les documents de planification.
En parallèle de l’application de cette loi, la société de projets, Pays des Herbiers Energie, créée par la Communauté de communes, travaille actuellement à la solarisation de toitures de bâtiments dans les communes ainsi qu’à la création d’ombrières qui participeront à augmenter l’autonomie énergétique du territoire.
Pour les ZAENR, une consultation du public est organisée par chaque commune à partir de cartes définies et pour lesquelles des avis pourront être formulés en ligne ou sur un registre mis à disposition en mairie.
Aux Herbiers, les formats de consultation du public du 19 avril au 24 mai sont les suivants :
- par voie électronique à partir des données en ligne sur lesherbiers.fr avec un recueil des observations sur l'adresse suivantes : mairie@lesherbiers.fr
- par dossier en format papier accompagné d'un registre accessible au centre Technique municipal, 9 rue de la Guerche, sur les jours et heures d'ouverture.
Questions-réponses sur les ZAENR
La notice d'élaboration des cartes ZAENR
Le recueil des cartes, territoire des Herbiers
Le recueil des cartes, Pays des Herbiers
Les fiches synthétiques par filière d'énergie
Sur le territoire des Herbiers
Carte Réseaux de chaleurs
Carte photovoltaïque
Carte méthanisation
Sur le territoire du Pays des Herbiers
Carte Réseaux de chaleurs
Carte photovoltaïque
Carte Méthanisation
Fiches synthétiques par filière d'énergie
Zones d'accélération des ENR : questions-réponses...
Pourquoi la production énergétique est-elle un sujet aujourd’hui ?
Nous devons aujourd’hui collectivement faire face à des crises concomitantes, notamment climatiques et énergétiques, qui nécessitent un changement profond de nos modes de vie. En France, les 2/3 de notre consommation énergétique reposent sur les énergies fossiles (gaz, fioul et carburant), fortement émettrices de gaz à effets de serre et qui nous rendent dépendants d’importations venant de l’étranger. Pour gagner en autonomie et limiter nos émissions, le gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cela passera par la réduction de nos consommations et par la production d’énergie renouvelable, dite « décarbonée », sur le territoire national. C’est la condition du maintien de notre niveau de confort actuel, pour nous et pour les générations futures.
Que sont les principales sources d’énergies renouvelables (ENR) ?
Les sources d’énergies renouvelables (ENR) sont considérées comme inépuisables à l’échelle du temps humain, et n’engendrent pas ou peu de déchets ou d’émissions polluantes. Il en existe plusieurs types, dont les plus connues sont :
- l’énergie solaire : photovoltaïque pour la production d’électricité, ou thermique pour la production de chaleur (eau chaude sanitaire notamment). Elle existe sur toiture ou au sol
- la biomasse et notamment le bois
- l’énergie éolienne, tirant parti de la force du vent pour la production d’électricité
- la méthanisation, basée sur la dégradation de micro-organismes issus de matière organiques, qui produit de la chaleur et du biogaz valorisable en électricité ou gaz « vert »
- l’énergie hydraulique pour la production d’électricité
- la géothermie pour la production de chaleur notamment
Qui est soumis à obligation de solarisation ?
Tous les bâtiments non résidentiels de plus de 500m² sont concernés par l’obligation de solarisation ou de végétalisation.
Tous nouveaux parkings (non ombragés par des arbres) de plus de 1500 m², à compter du 1er juillet 2023, ainsi que les parkings existants sur au moins la moitié de leur superficie sont concernés par l’obligation de solarisation.
Pourquoi planifier le déploiement des énergies renouvelables ?
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER ») appelle à planifier les installations sur l’ensemble du territoire. Au niveau national, l’objectif est de s’assurer d’une capacité de production suffisante pour atteindre nos objectifs d’autonomie énergétique et de décarbonation à l’horizon 2050. Au niveau local, la démarche de planification, portée par les communes, garantira leur souveraineté dans les choix d’implantation des installations, en accord avec les projets locaux, les potentiels et les contraintes de chaque territoire.
Ainsi, il est demandé à chaque commune de proposer, en concertation avec les habitants et avec le niveau intercommunal, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables. Cette démarche permettra de réaliser des choix partagés sur le sujet, et de sortir de la logique d’opportunité qui guide aujourd’hui les développeurs de projets. Définir des zones favorables permettra en outre de déterminer des zones d’exclusion, qui pourront être définies comme telles dans les documents d’urbanisme et ainsi préservées de toute installation.
Accueillir des installations d’ENR aura également des retombées économiques pour les communes : cela leur de permettra prendre part à des projets d’auto-consommation favorisant la maîtrise du coût
de l’énergie pour la municipalité et les habitants, et de faire financer des projets locaux en faveur de la transition écologique par les entreprises de production d’ENR s’installant sur leur territoire (dispositions introduites par la loi du 10 mars 2023).
A quoi servent ces « zones d’accélération » ?
Les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) sont à définir pour les différents types d’ENR. Elles traduisent un consensus local sur l’adéquation d’une zone avec ce type d’installation, en dehors de toutes considérations techniques, abordées dans un second temps lors de l’élaboration et de l’instruction d’éventuels projets.
L’objectif est à la fois d’engager une concertation locale sur le sujet, et d’envoyer un signal aux porteurs de projets afin qu’ils étudient de façon prioritaire les possibilités d’implantation d’ENR dans les zones identifiées. Leurs projets s’y trouvent en effet sécurisés par l’adhésion préalable des habitants, les procédures d’instruction par les services de l’État y seront accélérées, et des avantages financiers leur seront apportés.
A noter que le développement de projets d’ENR restera possible en dehors de ces « zones d’accélération», mais dans des conditions bien moins favorables pour les entreprises qui s’y engageraient.
Toutes les communes sont-elles en capacité de proposer des ZAER ?
Chaque commune est spécifique au regard de son périmètre, de ses contraintes naturelles et patrimoniales, du nombre et du type d’unités de production d’énergie déjà installées. Toutes ne seront donc pas en capacité d’accueillir tout type d’installation d’énergie renouvelable.
Néanmoins, toutes disposent a minima de toitures susceptibles d’accueillir des panneaux solaires pour produire de l’électricité ou de la chaleur. Même si tous les toits ne pourront être équipés au regard des contraintes techniques ou patrimoniales, un périmètre large peut être proposé pour afficher une volonté locale d’implanter ce type d’installation, en vue par exemple de la réalisation de projets d’auto- consommation collective. De manière générale, l’implantation de panneaux solaires devra se faire en priorité sur les zones déjà artificialisées : toitures, aires de stationnement et terrains à faibles enjeux tels que les friches industrielles. Néanmoins, des zones d’accélérations sur terres naturelles et agricoles pourront également être proposées, tout en veillant au respect des espaces les plus sensibles.
Comment se passe la démarche d’identification de zones d’accélération ?
La loi du 10 mars 2023 positionne les communes comme référentes pour la définition des zones d’accélération, et impose que ce travail soit fait en concertation avec les habitants. Un certain nombre d’outils sont mis à disposition par le gouvernement, dont une plateforme permettant de visualiser facilement les potentialités et contraintes de chaque territoire pour les différents types d’ENR (https://macarte.ign.fr/carte/W3Cf8x/Portail-Cartographique-EnR).
Dans certains départements, le préfet a par ailleurs sollicité les établissements intercommunaux pour accompagner les communes dans le travail de définition et de cartographie de ces zones.
A l’issue de la démarche, les zones d’accélération proposées par chaque commune seront actées par une délibération en conseil municipal, après concertation avec les habitants. L’ensemble sera agrégé au niveau départemental pour avis du « comité régional de l’énergie » (en cours de mise en place). La cartographie départementale définitive sera ensuite validée par les conseils municipaux de chaque commune avant mise en application.
Les parcs solaires au sol suppriment les terres agricoles
Chaque année 80 mille hectares de terre agricole sont supprimés, principalement en raison de la construction de bâtiments, de zones commerciales et industrielles, et d’infrastructures de transport. Les projets d’installation photovoltaïque au sol peuvent d’une part se faire en dehors de terres agricoles, sur des terrains dégradés (anciennes carrières, friches industrielles, anciennes décharges), des sols pollués, et sur des ombrières de parkings. Les projets d’installation photovoltaïque au sol peuvent d’autre part être des projets agrivoltaïques qui se font sur des terrains agricoles, en apportant également des avantages à la culture agricole
Qu’est-ce qu’un comité de projet ?
C’est une instance qui se réunit pour examiner les projets situés hors des zones d’accélération à partir de puissances données et notamment pour les porteurs d'installations photovoltaïques au sol d'une puissance supérieure à 2,5 mégawatts crête (MWc), les chaudières biomasse soumises à autorisation, les méthaniseurs, les installations de géothermie relevant du régime de l'autorisation. Sa mise en place est la charge du porteur de projet et doit être composé obligatoirement des représentants des collectivités territoriales (communes et EPCI). Sur demande des collectivités membres, pourront également participer : le référent préfectoral à l’instruction des dossiers, les représentants des services de l’Etat concernés par l’énergie et l’aménagement, les représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution et de transport concernés.
Les panneaux solaires ne sont pas recyclables et dépendent de terres rares
Les panneaux solaires sont recyclables en majeure partie à environ 95 % et peuvent être utilisés pour la production d’énergie solaire sur une durée de 30 à 40 ans. Pour la production des panneaux solaires, il n’y a également pas besoin de terres rares, car ils consistent majoritairement de silicium, qui est une ressource abondante. À noter que l’entreprise Rosi Solar a ouvert une usine de recyclage des panneaux photovoltaïques sur le plateau matheysin en Isère.
Quelle est la durée de validité d’une ZAEnR ?
L’identification des zones sera renouvelée pour chaque période de 5 ans de programmation pluriannuelle de l’énergie.
